Conditions Générales de Ventes
Toute commande effectuée à Lady Driver VTC entraîne l’acceptation des conditions de ventes (ci-après), qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre Lady Driver VTC et son donneur d’ordre.
1 - TARIFS
Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après. La quantité de bagages transportée est proportionnelle à la capacité du véhicule. Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant. Péages et parkings non initialement prévus dans le trajet demeurent à la charge du client. Le prix donné correspond à un prix par véhicule, maximum 4 personnes pour le Mercedez GLC 300.
2 - RÉSERVATION
Dès réception de votre demande, je vous ferais parvenir un devis correspondant aux éléments et données fournis. Ce devis, dans le cadre d’une confirmation des services, devra m'être confirmer par écrit en mail ou en sms. Adresse e-mail : contact@ladydrivervtc.fr / Numéro de téléphone : 06 70 42 42 17.
3 - ANNULATION
L'annulation ne sera pas facturé. Néanmoins, je vous recommande de me contacter directement pour discuter de votre annulation spécifique. Dans la mesure du possible, j'essaierai de trouver une solution flexible qui convienne à toutes les parties. Veuillez me contacter dès que possible au 06 70 42 42 17 pour nous informer de votre annulation. En cas d’annulation persistance, je me verrais obligée de ne plus prendre en considération vos demandes afin de ne pas perturber l’ensemble des déplacements prévus.
4 - PRESTATIONS
S’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue. Toute attente, au-delà d’une franchise d’une heure, sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs. Toute heure supplémentaire commencée sera due dans son intégralité. Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. Il est interdit de fumer et boire de l'alcool dans le véhicule. Le port de la ceinture à l’arrière est OBLIGATOIRE. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. Lady Driver VTC se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si je m'aperçois que le client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, mais encore si le comportement des clients met en péril la sécurité du chauffeur, mais aussi si les clients sont insultants vis-à-vis du chauffeur.
5 - MODIFICATION(S) EN COURS DE SERVICE
Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entraînant des changements de programme, pourra engendrer des suppléments à régler sur place ou à la fin de la prestation.
6 –RÈGLEMENT
J'accepte les règlements par Carte Bleue et espèces.
7 - CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS
Lady Driver VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc.… (Liste non exhaustive)
Lady Driver VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc... (Liste non exhaustive) En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), Lady Driver s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, avec un véhicule affrété par une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.
8 - ASSURANCES
La responsabilité de Lady Driver VTC est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.
9 - RÈGLES DE POLICE ET DE SÉCURITÉ
Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le service. Le donneur d’ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans les pays traversés. Conformément à la loi en vigueur dans tous lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de mon véhicule. Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.
10 - LITIGES
Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 7 jours après l’exécution de la prestation. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la société Lady Driver VTC soit le tribunal de Bordeaux – Gironde - France. Toute réclamation n’est recevable que dans les 7 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée.
11 - RÉGLEMENTATION Lady Driver VTC
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité strictement réglementée. La Société Anonyme à Responsabilité Limité est titulaire : - D’une Carte Professionnelle de Chauffeur de Voiture de Tourisme n°03323017901 délivrée par la Préfecture de BORDEAUX. Je dispose, conformément à la réglementation pour mes passagers d’une Assurance de responsabilité civile illimitée. Je possède un permis pour le transport de personnes, délivré par la préfecture de BORDEAUX, après une visite médicale et un contrôle des antécédents judiciaires. Ce qui est un gage de plus pour votre sécurité et celle de vos invités. Mon respect de la réglementation vous met en garde contre toute mauvaise surprise. Votre sécurité et celle de vos invités sont aussi notre priorité.